Conditions générales relatives au site Web

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DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE L’INTERDIT PAS, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA FAÇON DONT LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SERONT RÉSOLUS, NOTAMMENT UNE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY, UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE QUI EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, SAUF DANS DES CIRCONSTANCES LIMITÉES, À MOINS QUE VOUS NE CHOISISSIEZ EXPRESSÉMENT DE VOUS Y SOUSTRAIRE. POUR EN SAVOIR PLUS SUR CES QUESTIONS ET SUR LA FAÇON DONT VOUS POUVEZ VOUS SOUSTRAIRE À L’ARBITRAGE, CONSULTEZ LA SECTION « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS » CI-DESSOUS.

Les présentes conditions générales (« Conditions ») constituent une entente entre vous (« vous » ou « votre ») et iRobot Corporation (collectivement, « iRobot », l’« Entreprise », « nous », « notre » ou « nos ») qui énonce les conditions juridiquement contraignantes régissant votre utilisation de notre site Web, www.irobot.ca , ainsi que de tout site Web, de toute application, de toute boutique en ligne ou de toute plateforme connexe (collectivement, le « Site Web »), de tout produit offert ou acheté par l’intermédiaire du Site Web (les « Produits »), ainsi que de tout renseignement, outil, contenu, fonctionnalité, moyen de communication, programme, promotion et service accessible par l’intermédiaire du Site Web (les « Services »). 

L’Entreprise vous offre le Site Web, les Services et les Produits sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des conditions, politiques et avis mentionnés dans les présentes Conditions, y compris les conditions et politiques supplémentaires accessibles par hyperlien. En accédant au Site Web et en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez de respecter les Conditions suivantes. Si vous vous opposez aux présentes Conditions, n’accédez pas au Site Web et cessez de l’utiliser. 

Section 1 – Modifications des présentes Conditions générales. Vous et l’Entreprise convenez que l’Entreprise peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous convenez que toute modification prendra effet dès sa publication sur le Site Web et vous liera si vous continuez par la suite à utiliser le Site Web. Certaines des dispositions des présentes Conditions peuvent également être remplacées par des avis juridiques ou des conditions figurant sur certaines pages de ce site Web. Vous devriez consulter les Conditions en vigueur ainsi que tout autre avis juridique et toute autre condition applicable figurant sur certaines pages chaque fois que vous visitez le Site Web. VOTRE UTILISATION CONTINUE DU SITE WEB APRÈS QUE DES MODIFICATIONS Y ONT ÉTÉ APPORTÉES SERA CONSIDÉRÉE COMME VOTRE ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS.

Section 2 – Produits, contenu et caractéristiques. Toutes les fonctionnalités, le contenu, les caractéristiques et les prix des Produits et Services décrits ou présentés sur le Site Web peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Certains poids, certaines mesures et autres descriptions similaires sont approximatifs et sont fournis uniquement à titre indicatif. L’Entreprise et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, mandataires, concédants de licence, fournisseurs et entrepreneurs, ainsi que leurs administrateurs, directeurs, employés, mandataires, stagiaires et actionnaires respectifs (collectivement, les « Parties de l’Entreprise »), qui exploitent certaines parties du présent Site Web conformément à des ententes conclues avec l’Entreprise, déploient tous les efforts raisonnables pour présenter fidèlement les caractéristiques de nos Produits, y compris les couleurs applicables. Toutefois, la couleur que vous voyez réellement dépend de votre système informatique, et nous ne pouvons garantir que celui-ci affichera fidèlement ces couleurs. L’inclusion de Produits ou de Services sur ce Site Web à un moment donné n’implique ni ne garantit que ces Produits ou Services seront disponibles à l’achat à tout moment. Il vous incombe de connaître et de respecter toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales applicables (y compris les exigences relatives à l’âge minimal) concernant la possession, l’utilisation et la vente de tout article acheté sur le présent Site Web. En passant une commande, vous déclarez que les Produits commandés seront utilisés uniquement à des fins légales.

Section 3 – Restrictions relatives à l’expédition. Lorsqu’une commande est passée, elle est expédiée à l’adresse indiquée par l’acheteur, pourvu que cette adresse respecte les restrictions d’expédition énoncées sur le présent Site Web. Tous les achats effectués sur le présent Site Web sont assujettis à un contrat d’expédition. Les risques de perte et le titre de propriété des articles achetés sur le présent Site Web vous sont transférés dès la remise des articles au transporteur. Vous êtes responsable de soumettre toute réclamation auprès des transporteurs pour des envois endommagés ou perdus.

Section 4 – Exactitude des renseignements. Nous tentons de nous assurer que les renseignements contenus sur ce site Web sont complets, exacts et à jour. Malgré nos efforts, les renseignements contenus sur ce site Web peuvent parfois être inexacts, incomplets ou périmés. Nous ne faisons aucune déclaration quant à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’actualité des renseignements figurant sur le présent Site Web. Par exemple, les Produits présentés sur le présent Site Web peuvent ne pas être disponibles, présenter des caractéristiques différentes de celles indiquées ou être offerts à un prix différent de celui affiché sur le présent Site Web. De plus, nous pouvons modifier sans préavis les renseignements concernant les prix et la disponibilité.

Section 5 – Utilisation du présent Site Web. Le présent Site Web, y compris sa conception, ses textes, ses éléments graphiques, son contenu, ses éléments visuels et tous les renseignements qu’il contient (collectivement, les « Renseignements »), est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les dispositions des traités applicables à l’échelle mondiale. Les Renseignements que l’Entreprise vous autorise à consulter et à télécharger sont fournis uniquement pour votre usage personnel et non commercial et sont assujettis aux conditions suivantes : (1) vous devez conserver, sur toutes les copies des Renseignements téléchargés, tous les avis de droit d’auteur et autres avis de propriété qui y figurent; (2) vous ne pouvez modifier les Renseignements de quelque façon que ce soit, les reproduire, les afficher publiquement, les distribuer ou les utiliser de toute autre façon à des fins publiques ou commerciales; et (3) vous ne devez pas transférer les Renseignements à une autre personne à moins de l’informer des obligations découlant des présentes Conditions et qu’elle accepte de s’y conformer. Vous acceptez de vous conformer à toutes les restrictions supplémentaires affichées sur le site Web, car elles peuvent être mises à jour de temps à autre.

Sauf disposition expresse des présentes, iRobot ne vous accorde aucun droit ni aucune licence, explicite ou implicite, en vertu de brevets, de brevets de modèle, de marques de commerce, de droits d’auteur ou de renseignements constituant des secrets commerciaux.

Section 6 – Liens vers des sites tiers. De temps à autre, le présent Site Web peut contenir des liens vers des sites Web qui ne nous appartiennent pas et qui ne sont ni exploités ni contrôlés par nous ou nos sociétés affiliées respectives. iRobot ne fait aucune déclaration, quelle qu’elle soit, concernant le contenu de tout autre site Web auquel vous pourriez accéder à partir du Site Web. Lorsque vous accédez à un site Web autre qu’un site iRobot, veuillez comprendre que celui-ci est indépendant d’iRobot et qu’iRobot n’exerce aucun contrôle sur son contenu. Un lien vers un site Web autre qu’un site iRobot ne signifie pas qu’iRobot approuve son contenu ou son utilisation ni qu’elle en accepte la responsabilité. Tous ces liens vous sont fournis uniquement à titre de commodité. Si vous utilisez ces liens, vous quitterez ce site Web. Ni nous ni aucune des Parties de l’Entreprise ne sommes responsables du contenu, des documents ou de tout autre renseignement figurant sur un autre site Web ou accessible à partir de celui-ci. Ni nous ni aucune des Parties de l’Entreprise n’approuvons ni ne garantissons aucun autre site Web, et nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie concernant tout autre site Web, tout contenu, document ou autre renseignement qui y figure ou qui est accessible à partir de celui-ci, ni les résultats que vous pourriez obtenir en utilisant tout autre site Web. Si vous décidez d’accéder à tout autre site Web lié au présent Site Web ou comportant un lien vers celui-ci, vous le faites entièrement à vos propres risques. Veuillez également consulter les conditions générales de tout autre site Web auquel vous accédez à partir du Site Web, car elles peuvent différer des présentes Conditions.

Section 7 – Marques de commerce. iRobot possède plusieurs marques de commerce utilisées sur le présent Site Web, notamment iRobot et son symbole graphique, Roomba, Mirra, Looj, Braava, Braava jet, Ava, RP-VITA et Create. Les marques de commerce suivies du symbole « ® » ou « TM » sont des marques déposées d’iRobot au Canada; toutes les autres marques sont des marques de commerce ou des marques de commerce en common law d’iRobot au Canada, sauf indication contraire ci-dessous. Le fait qu’une marque n’apparaisse pas sur le présent Site Web ne signifie pas qu’iRobot ne l’utilise pas, ni que le produit n’est pas activement commercialisé ou qu’il n’occupe pas une place importante dans son marché respectif. Les autres marques de commerce, noms commerciaux et marques de service utilisés ou affichés sur le présent Site Web sont les marques déposées et les marques de commerce non déposées, les noms commerciaux et les marques de service de leurs propriétaires respectifs. Rien dans ce site Web n’accorde ou ne doit être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des marques de commerce, des noms commerciaux, des marques de service ou des logos affichés sur ce site Web sans l’autorisation écrite d’iRobot ou de tout autre propriétaire.

Section 8 – Liens vers le présent Site Web. La création ou le maintien de tout lien depuis un autre site Web vers une page de ce Site Web sans notre autorisation écrite préalable sont interdits. Il est interdit de faire fonctionner ou d’afficher ce site Web ou tout renseignement ou matériel affichés sur ce site Web dans des cadres ou par des moyens similaires sur un autre site Web sans notre autorisation écrite préalable. Tout lien autorisé vers le présent Site Web doit respecter l’ensemble des lois, règles et règlements applicables.

Section 9 – Contenu inapproprié. Il vous est interdit d’afficher ou de transmettre tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, profane ou tout autre matériel qui pourrait constituer ou encourager un comportement qui serait considéré comme une infraction criminelle, qui pourrait engager la responsabilité civile ou qui contreviendrait autrement à une loi. Outre tout recours dont nous pouvons disposer en droit ou en equity, si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez enfreint ou êtes susceptible d’enfreindre les interdictions qui précèdent, nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire pour remédier à la violation ou la prévenir, y compris, sans s’y limiter, retirer immédiatement le contenu concerné du présent Site Web. Nous collaborerons pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi et nous nous conformerons à toute ordonnance d’un tribunal ou assignation nous demandant ou nous enjoignant de divulguer l’identité de toute personne ayant publié un tel contenu.

Section 10 – Renseignements sur l’utilisateur. À l’exception des renseignements permettant de vous identifier personnellement, qui sont assujettis à la Politique de confidentialité d’iRobot, tout document, renseignement, suggestion, idée, concept, savoir-faire, technique, question, commentaire ou autre communication que vous transmettez ou publiez de quelque manière que ce soit sur le présent Site Web (les « Communications de l’utilisateur ») est et sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Nous, les Parties de l’Entreprise ainsi que nos représentants désignés ou les leurs pouvons utiliser tout ou partie des Communications de l’utilisateur à quelque fin que ce soit, notamment pour les reproduire, les transmettre, les divulguer, les publier, les diffuser, les développer, les fabriquer ou les commercialiser de quelque manière que ce soit, à toute fin commerciale ou non commerciale. Nous pouvons surveiller ou examiner les Communications de l’utilisateur, sans toutefois y être tenus. Nous ne sommes aucunement tenus d’utiliser, de retourner ou d’examiner les Communications de l’utilisateur ni d’y répondre. Nous n’assumons aucune responsabilité relativement au contenu de ces Communications de l’utilisateur, que cette responsabilité découle ou non des lois sur le droit d’auteur, la diffamation, la protection de la vie privée, l’obscénité ou autre. Nous nous réservons le droit de supprimer toute Communication de l’utilisateur contenant du matériel que nous jugeons inapproprié ou inacceptable.

Section 11 – Avis des clients. Les visiteurs peuvent soumettre des avis tant que leur contenu n’est pas illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, qu’il n’envahisse pas la vie privée, qu’il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou qu’il n’est pas autrement préjudiciable à des tiers ou répréhensible, et qu’il n’est pas constitué ni ne contient de virus informatique, de campagnes politiques, de sollicitation commerciale, de lettre en chaîne, de publipostage de masse ou toute forme de « pourriel ».

Si vous soumettez du matériel et à moins d’indication contraire de votre part, vous accordez à iRobot ou à ses ayants droit un droit non exclusif, sans redevance, perpétuel, irrévocable et entièrement sous-licenciable d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et d’afficher ce contenu dans le monde entier sur n’importe quel support. Vous accordez à iRobot ou à ses ayants droit le droit d’utiliser, s’ils le souhaitent, le nom que vous avez soumis en relation avec ce contenu. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou que vous contrôlez tous les droits sur le contenu que vous publiez, que ce contenu est exact, que l’utilisation du contenu que vous fournissez n’enfreint pas la présente politique et ne causera aucun préjudice à toute personne ou toute entité et que vous indemniserez iRobot pour toute réclamation résultant du contenu que vous fournissez. iRobot a le droit, mais non l’obligation, de surveiller, de modifier ou de supprimer toute activité ou tout contenu. iRobot n’assume aucune responsabilité pour tout contenu publié par vous ou par un tiers.

Section 12 – Soumissions La politique d’entreprise d’iRobot ne lui permet pas d’accepter ou d’examiner des idées, des suggestions ou du matériel créatifs autres que ceux qu’elle a expressément demandés. C’est pourquoi nous devons exiger qu’aucun visiteur de ce site ne soumette ou n’envoie de matériel créatif original, y compris, sans s’y limiter, des suggestions, des idées ou des concepts liés à des produits ou à des entreprises commerciales actuels ou futurs. Si, à notre demande, vous envoyez certaines soumissions précises (p. ex., des avis de clients) ou si, malgré notre demande de ne pas nous envoyer d’autre matériel créatif, vous nous envoyez des suggestions, des idées, des notes, des dessins, des concepts ou d’autres renseignements créatifs (collectivement, les « Soumissions »), les Soumissions seront réputées être et demeureront la propriété d’iRobot à perpétuité. En faisant une soumission, l’expéditeur concède ou garantit automatiquement que le propriétaire de ce matériel accorde expressément à iRobot le droit et la licence gratuits, perpétuels, irrévocables et non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de modification, d’adaptation, de publication, de traduction et de distribution de ce matériel (en tout ou en partie) dans tout l’univers et le droit de l’intégrer à d’autres œuvres sous quelque forme, sur quelque support ou avec quelque technologie que ce soit, qu’ils soient aujourd’hui connus ou qu’ils soient développés ultérieurement, pendant toute la durée d’existence du droit d’auteur, de la marque ou du brevet. iRobot pourra utiliser ce matériel dans le but de son choix, qu’il soit interne, public, commercial ou autre, sans aucune compensation, crédit ou notification à l’expéditeur. Dans la mesure permise par la Loi sur le droit d’auteur (Canada), l’expéditeur renonce à tout droit moral qu’il pourrait détenir à l’égard de la Soumission relativement à l’exercice, par l’Entreprise, des droits et de la licence accordés dans la présente section, y compris le droit d’être associé à la Soumission à titre d’auteur et le droit à l’intégrité de la Soumission, uniquement aux fins des utilisations décrites aux présentes. L’expéditeur renonce également au droit de présenter toute réclamation contre iRobot relativement aux soumissions non sollicitées, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation pour concurrence déloyale, violation d’un contrat implicite ou violation de la confidentialité.

SECTION 13 – EXONÉRATION DE GARANTIES. LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’EXONÉRATION DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI. IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXONÉRATIONS DE GARANTIES SUIVANTES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS ET QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SITE WEB, DES SERVICES ET DES PRODUITS, OU L’INCAPACITÉ À LES UTILISER SE FAIT À VOS SEULS RISQUES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE LA garantie limitée iRobot® ET DE TOUTE AUTRE GARANTIE APPLICABLE OFFERTE PAR LES FABRICANTS, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DES PRODUITS OU SERVICES, LE SITE WEB, LES SERVICES ET LES PRODUITS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », ET L’ENTREPRISE ET LES PARTIES DE L’ENTREPRISE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, RELATIVEMENT AU SITE WEB, AUX SERVICES OU AUX PRODUITS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, IROBOT S’EXONÈRE DE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR LA garantie limitée iRobot® OU PAR TOUTE AUTRE GARANTIE APPLICABLE DES FABRICANTS, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DES PRODUITS OU SERVICES. TOUS LES PRODUITS ACHETÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PRÉSENT SITE WEB SONT ASSUJETTIS À LA GARANTIE LIMITÉE APPLICABLE D’IROBOT SUR LES PRODUITS.

NI NOUS NI AUCUNE DES PARTIES DE L’ENTREPRISE NE GARANTISSONS L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES RENSEIGNEMENTS OU DES DOCUMENTS FOURNIS SUR LE PRÉSENT SITE WEB OU PAR SON INTERMÉDIAIRE. LES RENSEIGNEMENTS ET LES DOCUMENTS FOURNIS SUR LE PRÉSENT SITE WEB OU PAR SON INTERMÉDIAIRE PEUVENT ÊTRE DÉSUETS, CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES, ET NI NOUS NI AUCUNE DES PARTIES DE L’ENTREPRISE NE NOUS ENGAGEONS À METTRE À JOUR CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS NI N’ASSUMONS L’OBLIGATION DE LE FAIRE. L’ENTREPRISE ET LES PARTIES DE L’ENTREPRISE NE GARANTISSENT NI L’EXACTITUDE, NI L’EXHAUSTIVITÉ, NI L’UTILITÉ DE CES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS, NI LA FIABILITÉ DES CONSEILS, OPINIONS, DÉCLARATIONS OU AUTRES RENSEIGNEMENTS AFFICHÉS OU DIFFUSÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB. 

SECTION 14 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS ET QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE ORDINATEUR, À VOTRE ÉQUIPEMENT DE TÉLÉCOMMUNICATION OU À TOUT AUTRE BIEN, NI DES VIRUS SUSCEPTIBLES DE LES INFECTER, QUI SONT CAUSÉS PAR VOTRE UTILISATION DES PRODUITS, VOTRE ACCÈS AU PRÉSENT SITE WEB, SON UTILISATION OU SA CONSULTATION, OU LE TÉLÉCHARGEMENT DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENTS À PARTIR DE CELUI-CI, OU QUI EN DÉCOULENT. EN AUCUN CAS, NOUS OU L’UNE DES PARTIES DE L’ENTREPRISE NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU QUICONQUE DE DOMMAGES ÉCONOMIQUES SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT D’UNE PERTE DE PROFITS, D’UNE PERTE DE DONNÉES OU D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER UN PRODUIT, LE PRÉSENT SITE WEB, TOUT SITE WEB LIÉ AU PRÉSENT SITE WEB, LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS CONTENUS DANS L’UN OU L’ENSEMBLE DE CES SITES WEB, LES SERVICES OU LES PRODUITS, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET CE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS POUR PRÉJUDICE CORPOREL NI AUX RÉCLAMATIONS POUR FRAUDE À L’ENDROIT DES CONSOMMATEURS.

EN CAS DE PROBLÈME LIÉ À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, VOUS CONVENEZ QUE VOTRE SEUL RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB.

Section 15 – Résiliation. Vous pouvez ou nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou votre utilisation du présent Site Web à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans motif. Vous êtes personnellement responsable de toute commande passée ou de tous frais engagés par l’intermédiaire de votre compte avant sa résiliation. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre, en totalité ou en partie, le présent Site Web à tout moment et sans préavis. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler toute commande pour quelque raison que ce soit. Si nous annulons une commande confirmée, le prix d’achat vous sera intégralement remboursé.

Section 16 – Règlement des différends. Si un différend devait survenir entre vous et iRobot, nous souhaitons vous offrir une solution efficace et économique en faisant appel à notre équipe de service à la clientèle. La quasi-totalité des différends liés au service à la clientèle peuvent être réglés à la satisfaction du client en communiquant avec notre service à la clientèle par courriel à [courriel] ou par téléphone au 1 800 727-9077. Si votre différend ne peut être réglé par l’intermédiaire de notre équipe du service à la clientèle, les présentes Conditions décrivent la façon dont nous procéderons pour le régler.

SECTION 17 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION – ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS, NOTAMMENT VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE FAIRE ENTENDRE VOS RÉCLAMATIONS PAR UN JURY (DANS LA MESURE OÙ CELA S’APPLIQUE). LE RECOURS À L’ARBITRAGE CONSTITUE UNE RENONCIATION AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, INTERDISENT OU RESTREIGNENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT AINSI QUE LES RENONCIATIONS AUX RECOURS COLLECTIFS DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION. LA PRÉSENTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS LÀ OÙ LA LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR L’INTERDIT.

LA PRÉSENTE SECTION ÉTABLIT LES PROCÉDURES APPLICABLES À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.

CONVENTION D’ARBITRAGE. VOUS ET L’ENTREPRISE CONVENEZ CHACUN QUE TOUS LES DIFFÉRENDS, RÉCLAMATIONS, CONTESTATIONS OU CAUSES D’ACTION ENTRE VOUS ET L’ENTREPRISE, OU ENTRE VOUS ET LES PARTIES DE L’ENTREPRISE, QUI DÉCOULENT, ONT DÉCOULÉ OU SE RAPPORTENT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AU SITE WEB, AUX SERVICES, AUX PRODUITS, AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À TOUTE AUTRE TRANSACTION OU INTERACTION, QU’ELLE AIT EU LIEU DANS LE PASSÉ, QU’ELLE AIT LIEU ACTUELLEMENT OU QU’ELLE AIT LIEU À L’AVENIR, VOUS IMPLIQUANT AINSI QUE L’ENTREPRISE OU LES PARTIES DE L’ENTREPRISE (LES « RÉCLAMATIONS »), SERONT RÉGLÉS PAR VOIE D’ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT PLUTÔT QUE DEVANT LES TRIBUNAUX, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS. Les seules exceptions sont les suivantes : (i) si la Réclamation relève de la compétence de la Cour des petites créances du territoire où vous résidez ou du comté de Middlesex, au Massachusetts, vous ou nous pouvons plutôt y intenter une action; (ii) vous ou nous pouvons demander une injonction à un tribunal afin de faire cesser toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou toute utilisation abusive de ceux-ci, notamment, à titre d’exemple, l’appropriation illicite de secrets commerciaux, la contrefaçon de brevets, la violation ou l’utilisation abusive de droits d’auteur ou la contrefaçon ou la dilution de marques de commerce; (iii) tout différend visant à déterminer si vous ou nous avons respecté la procédure obligatoire d’avis préalable à l’arbitrage et de règlement informel énoncée ci-dessous (qui constitue une condition préalable au dépôt d’une demande d’arbitrage) doit être tranché par un tribunal et non par un arbitre; et (iv) les réclamations soustraites à l’arbitrage après la première et la deuxième étape conformément aux Procédures supplémentaires d’arbitrage de masse énoncées aux présentes. La présente Convention d’arbitrage s’applique à toutes les autres Réclamations, peu importe le moment où elles sont survenues, ce qui signifie que vous et nous renonçons chacun à notre droit d’intenter une action en justice et de faire entendre notre cause par un juge ou un jury.

L’arbitrage vise à régler les différends plus rapidement. Au lieu d’un juge ou d’un jury, l’affaire sera tranchée par un arbitre neutre qui a le pouvoir d’accorder les mêmes dommages-intérêts et les mêmes mesures de redressement qu’un tribunal. La révision par le tribunal d’une sentence arbitrale est limitée.

Avis obligatoire préalable à l’arbitrage et règlement informel. Si vous avez une Réclamation assujettie à la présente Convention d’arbitrage, vous devez d’abord communiquer avec le service à la clientèle, conformément à la section 17 des Conditions, afin de tenter de la régler. Si le service à la clientèle ne parvient pas à la régler et que vous souhaitez recourir à l’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à l’Entreprise un avis concernant la Réclamation (l’« Avis de réclamation ») indiquant votre nom, votre adresse et vos coordonnées, les faits à l’origine de la Réclamation ainsi que la mesure de redressement demandée. L’avis destiné à l’Entreprise doit être signé par vous, si vous êtes une personne physique, ou par un membre de la direction ou un dirigeant, si vous êtes une entité, et être envoyé à [courriel] ou [adresse]. De même, si l’Entreprise a une Réclamation susceptible d’être soumise à l’arbitrage, elle vous transmettra un Avis de réclamation par courrier recommandé ou par courriel à l’adresse postale ou à l’adresse courriel la plus récente figurant dans nos dossiers.

À la réception d’un Avis de réclamation concernant une Réclamation assujettie à la présente Convention d’arbitrage, vous et l’Entreprise convenez de tenter de bonne foi de régler la Réclamation au moyen de négociations informelles pendant soixante (60) jours suivant la réception de l’Avis de réclamation. Si vous ou nous demandons la tenue d’une conférence de règlement pendant cette période, vous et nous convenons de collaborer afin de fixer la date de cette conférence et d’y participer personnellement par téléphone ou vidéoconférence. Chaque partie peut être accompagnée d’un avocat, mais la conférence doit porter individuellement sur votre Réclamation ou la nôtre, même si l’avocat représente d’autres parties.

Vous et nous convenons que la prise de contact avec le service à la clientèle, l’envoi de l’Avis de réclamation, la période de négociation de 60 jours et toute conférence de règlement demandée dans le délai imparti constituent des conditions préalables au dépôt d’une demande d’arbitrage (ainsi qu’à l’acceptation de cette demande ou à l’ouverture d’une procédure par JAMS). Si vous engagez une procédure d’arbitrage sans avoir d’abord communiqué avec le service à la clientèle, ou si vous ou nous engageons une procédure d’arbitrage sans avoir d’abord envoyé l’Avis de réclamation, sans avoir participé à toute conférence de règlement demandée dans le délai imparti ou avant l’expiration de la période de négociation de 60 jours, un tribunal compétent peut suspendre ou interdire la procédure d’arbitrage jusqu’à ce que ces exigences aient été satisfaites. Tous les délais de prescription applicables sont suspendus à compter de la date de réception d’un Avis de réclamation jusqu’à la conclusion de cette procédure de règlement informel.

La question de savoir si une partie s’est conformée à la présente procédure obligatoire d’avis préalable à l’arbitrage et de règlement informel doit être tranchée, selon le cas, par l’arbitre ou par un tribunal compétent.

Bien que l’Entreprise vous encourage à tenter de régler tout différend de façon informelle avant d’intenter une action individuelle devant la Cour des petites créances, comme il est indiqué ci-dessous, la procédure de règlement informel constitue une condition préalable obligatoire uniquement au recours à l’arbitrage.

RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU INTERDICTION PRÉVUE PAR LA LOI, VOUS ET L’ENTREPRISE CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION NE PEUT ÊTRE PRÉSENTÉE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION OU PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT ARBITRAGE COLLECTIF. PAR CONSÉQUENT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU À MOINS QUE VOUS ET L’ENTREPRISE N’Y CONSENTIEZ PAR ÉCRIT, L’ARBITRE NE PEUT REGROUPER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE, NI PRÉSIDER AUTREMENT UNE PROCÉDURE REGROUPÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT. EN OUTRE, L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE MESURE DE REDRESSEMENT (Y COMPRIS UNE INDEMNISATION PÉCUNIAIRE, UNE INJONCTION OU UN JUGEMENT DÉCLARATOIRE) QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI LA DEMANDE ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LE REDRESSEMENT REQUIS PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE MESURE DE REDRESSEMENT ACCORDÉE OU TOUTE DÉCISION RENDUE NE PEUT AVOIR D’INCIDENCE SUR LES AUTRES CLIENTS DE L’ENTREPRISE.

Procédures d’arbitrage. La loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application des présentes dispositions relatives au Règlement des différends. Tout arbitrage est administré par JAMS conformément aux règles et aux procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS (« Règles simplifiées »). Dans le cas d’un arbitrage de masse, au sens des procédures et lignes directrices de JAMS relatives à l’arbitrage de masse, vous et l’Entreprise convenez expressément que l’arbitrage est également régi par les procédures et lignes directrices de JAMS relatives à l’arbitrage de masse (conjointement avec les Règles simplifiées, les « Règles JAMS »), sous réserve des modifications apportées par les présentes Conditions.

En cas de conflit entre les Règles JAMS et les règles énoncées dans la présente disposition relative au Règlement des différends, les règles énoncées dans la présente disposition relative au Règlement des différends prévalent.

Les frais d’arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage est régi par les Règles JAMS, sauf que, pour les réclamations de moins de 1 000 $, vous êtes tenu de payer seulement 50 $, sous réserve des limites prévues dans le barème des frais des procédures de JAMS relatives à l’arbitrage de masse, selon le cas, et iRobot paie tous les autres frais et coûts administratifs, à condition que vous ayez respecté la procédure d’avis obligatoire préalable à l’arbitrage et de règlement informel exigée aux présentes. Pour ces réclamations, iRobot vous rembourse les frais de 50 $ si l’arbitre rend une décision en votre faveur. Pour tout arbitrage engagé avant l’achèvement de la procédure obligatoire d’avis préalable à l’arbitrage et de règlement informel exigée aux présentes, la partie qui engage l’arbitrage est responsable du paiement de tous les frais de dépôt, d’administration ou d’arbitrage applicables, jusqu’à concurrence du montant maximal permis par les règles et politiques de JAMS, y compris, le cas échéant, la politique de JAMS sur les normes minimales d’équité procédurale applicables aux arbitrages de consommation conformément aux clauses préalables aux différends. Si l’arbitre détermine que le fond de votre Réclamation ou de celle de l’Entreprise, ou que la mesure de redressement demandée, était frivole ou avait été présentée à des fins inappropriées, vous ou l’Entreprise pouvez demander à l’autre partie le remboursement de tous les frais engagés, y compris les honoraires d’avocat, dans la mesure permise par les règles et politiques de JAMS, y compris, le cas échéant, la politique de JAMS sur les normes minimales d’équité procédurale applicables aux arbitrages de consommation conformément aux clauses préalables aux différends, ainsi que par la loi applicable.

Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme, a compétence exclusive pour régler tout différend découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation des présentes Conditions ou s’y rapportant, sauf disposition contraire des présentes. L’arbitre détermine les droits et les responsabilités éventuelles de vous et de l’Entreprise, et le différend ne sera regroupé avec aucune autre affaire ni joint à aucune autre instance ou partie. L’arbitre a le pouvoir d’accueillir des requêtes visant à trancher une réclamation en totalité ou en partie. L’arbitre a le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires ainsi que toute mesure de redressement ou autre réparation non pécuniaire dont une personne peut bénéficier en vertu de la loi applicable, des Règles JAMS et des présentes Conditions. L’arbitre prépare une sentence écrite et un avis de décision décrivant les principales constatations et conclusions sur lesquelles la décision est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L’arbitre dispose du même pouvoir qu’un juge d’un tribunal judiciaire pour accorder une mesure de redressement à titre individuel. La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour vous et l’Entreprise. La décision de l’arbitre peut être homologuée comme jugement par un tribunal compétent.

Procédures supplémentaires relatives à l’arbitrage de masse. Dans le cas d’un arbitrage de masse, au sens des Règles JAMS, vous et l’Entreprise convenez que les présentes Procédures supplémentaires relatives à l’arbitrage de masse s’appliquent. Dans la mesure où les présentes procédures entrent en conflit avec les procédures et lignes directrices de JAMS relatives à l’arbitrage de masse, les présentes Procédures supplémentaires relatives à l’arbitrage de masse prévalent.

Vous comprenez et acceptez qu’en participant à un arbitrage de masse, le règlement de votre Réclamation puisse être retardé et que celle-ci puisse finalement être portée devant un tribunal si elle n’est pas réglée au moyen du processus décrit ci-dessous. Si votre Réclamation fait partie d’un arbitrage de masse, tout délai de prescription applicable à votre Réclamation est suspendu à compter du moment où celle-ci est initialement soumise à JAMS jusqu’à ce qu’elle soit sélectionnée pour être traitée dans le cadre d’un processus par étapes, qu’elle fasse l’objet d’un règlement, qu’elle soit retirée ou autrement réglée, ou qu’elle soit soustraite à l’arbitrage conformément à la présente disposition.

Les parties conviennent que, tout au long de ce processus, leurs avocats se rencontreront et se concerteront afin de tenter de régler les Réclamations à l’amiable, de simplifier les procédures, de traiter de l’échange informel de renseignements, de modifier le nombre de Réclamations devant être tranchées, de favoriser l’efficacité et l’économie des ressources et de faciliter le règlement des Réclamations.

Première étape : Les avocats des demandeurs et ceux de l’Entreprise sélectionnent chacun trois (3) Réclamations qui seront traitées dans le cadre d’arbitrages individuels au cours de cette première étape du processus. Le nombre de Réclamations sélectionnées pour être traitées au cours de la première étape peut être augmenté avec l’accord des avocats des parties. Chacune des six Réclamations est confiée à un arbitre différent et traitée individuellement, à l’exception de la communication de la preuve, qui est regroupée. Si une affaire est retirée avant qu’une sentence arbitrale ne soit rendue, une autre Réclamation est sélectionnée pour être traitée dans le cadre de la première étape. Les autres Réclamations ne sont confiées à aucun arbitre et sont suspendues jusqu’au règlement des six premières Réclamations. À l’issue de cette première série de procédures, les avocats des parties participent à une séance de médiation globale avec un médiateur choisi conjointement par les parties afin de tenter de régler les Réclamations restantes, en tenant compte des décisions rendues dans les affaires traitées au cours de la première étape, et l’Entreprise assume les honoraires du médiateur.

Deuxième étape : Si les Réclamations restantes n’ont pas été réglées à l’issue de la première étape, les avocats des demandeurs et ceux de l’Entreprise sélectionnent chacun 12 Réclamations qui seront déposées et traitées dans le cadre d’arbitrages individuels au cours de la deuxième étape. Le nombre de Réclamations sélectionnées pour être traitées dans le cadre de la deuxième étape peut être augmenté ou réduit avec l’accord des avocats des parties. Chacune des 24 Réclamations est confiée à un arbitre différent. Toutefois, les arbitres ayant présidé une affaire au cours de la première étape peuvent être nommés pour présider une Réclamation traitée dans le cadre de la deuxième étape, à moins que l’une ou l’autre des parties ne s’y oppose. Chaque Réclamation est traitée individuellement, à l’exception de la communication de la preuve, qui est regroupée. Si une affaire est retirée avant qu’une sentence arbitrale ne soit rendue, une autre Réclamation est sélectionnée pour être traitée dans le cadre de la deuxième étape. Les autres Réclamations ne sont confiées à aucun arbitre et sont suspendues jusqu’au règlement des 24 Réclamations faisant partie de cette deuxième étape. À l’issue de cette deuxième série de procédures, les avocats des parties participent à une séance de médiation globale avec un médiateur choisi conjointement par les parties afin de tenter de régler les Réclamations restantes, en tenant compte des décisions rendues dans les affaires traitées au cours de la première et de la deuxième étape, et l’Entreprise assume les honoraires du médiateur.

À l’issue de la médiation prévue à la deuxième étape, chaque Réclamation restante, le cas échéant, qui n’a pas fait l’objet d’un règlement ou qui n’a pas été retirée est soustraite à l’arbitrage et peut être portée devant un tribunal compétent conformément aux autres dispositions des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, la Renonciation aux recours collectifs prévue dans la présente disposition. Les avocats des parties peuvent toutefois convenir mutuellement par écrit de soumettre certaines ou la totalité des Réclamations restantes à des arbitrages individuels conformément au processus prévu à la deuxième étape, sauf que les Réclamations seront sélectionnées au hasard et que la médiation sera facultative sous réserve de l’accord des avocats, ou de les soumettre à un autre processus convenu d’un commun accord.

Un tribunal compétent a le pouvoir de faire appliquer les présentes Procédures supplémentaires relatives à l’arbitrage de masse, notamment d’interdire le dépôt ou la poursuite de procédures d’arbitrage ainsi que l’imposition ou la perception de frais d’arbitrage. Les présentes Procédures supplémentaires relatives à l’arbitrage de masse et chacune de leurs exigences constituent des éléments essentiels de la présente Convention d’arbitrage. Si, après épuisement de toutes les voies d’appel, un tribunal compétent décide que les Procédures supplémentaires relatives à l’arbitrage de masse s’appliquent à votre Réclamation, mais ne sont pas exécutoires, votre Réclamation ne sera pas soumise à l’arbitrage et pourra uniquement être portée devant un tribunal compétent conformément aux autres dispositions des présentes Conditions.

Modalités de l’audience. L’arbitrage se déroule selon l’une des modalités suivantes : (i) dans le comté où vous résidez; (ii) virtuellement; ou (iii) à tout autre endroit convenu d’un commun accord entre vous et l’Entreprise, selon ce dont les parties conviennent ou ce que détermine l’arbitre. Quelle que soit la modalité de l’audience, l’arbitre rend une décision écrite expliquant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles repose toute sentence arbitrale, le cas échéant. Si le processus de dépôt de masse décrit ci-dessus est déclenché, le lieu de toute audience est déterminé par l’arbitre.

Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle devant la Cour des petites créances du comté où vous résidez ou du comté de Middlesex, au Massachusetts, si l’action relève de la compétence de ce tribunal et est instruite uniquement devant celui-ci.   

RENONCIATION À LA CONVENTION D’ARBITRAGE. VOUS POUVEZ CHOISIR DE NE PAS ÊTRE ASSUJETTI À LA PRÉSENTE DISPOSITION RELATIVE AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN ENVOYANT UNE LETTRE À L’ENTREPRISE À WEBMASTER@IROBOT.COM OU À [ADRESSE], DANS LES TRENTE (30) JOURS CIVILS SUIVANT VOTRE ACCEPTATION INITIALE DES PRÉSENTES CONDITIONS, EN PRÉCISANT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS : (1) VOTRE NOM; (2) L’URL DES PRÉSENTES CONDITIONS; (3) VOTRE ADRESSE; (4) VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE; ET (5) UNE DÉCLARATION CLAIRE INDIQUANT QUE VOUS SOUHAITEZ VOUS SOUSTRAIRE À LA PRÉSENTE DISPOSITION RELATIVE AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. SI VOUS CHOISISSEZ DE VOUS SOUSTRAIRE À CETTE DISPOSITION CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES CI-DESSUS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTINUENT DE S’APPLIQUER.

Divisibilité. Si une disposition de la présente disposition relative au Règlement des différends est jugée inexécutoire, elle sera dissociée des autres dispositions, et le reste des présentes Conditions demeurera pleinement en vigueur. Ce qui précède ne s’applique pas à l’interdiction des actions collectives ou représentatives. Si cette interdiction est jugée inexécutoire, l’intégralité de la présente disposition relative au « Règlement des différends » sera nulle et sans effet. Les dispositions de la présente section demeurent par ailleurs en vigueur après toute résiliation des présentes Conditions.

Section 18 – Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois fédérales du Canada et aux lois de la province ou du territoire où vous résidez, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de la province ou du territoire où vous résidez pour le règlement de toute réclamation ou de tout différend découlant des présentes Conditions qui n’est pas régi par la Convention d’arbitrage ou par la disposition relative à la Cour des petites créances. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits ou recours auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu de la législation applicable sur la protection du consommateur. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Section 19 – Divisibilité. Les dispositions des présentes Conditions sont destinées à être interprétées de telle manière qu’elles soient valides, légales et exécutoires. Si une disposition des présentes Conditions est jugée partiellement ou entièrement invalide, illégale ou inexécutoire, elle sera modifiée ou restreinte dans la mesure et de la manière nécessaires pour la rendre valide, légale et exécutoire. Il est expressément compris et entendu entre les parties qu’une telle modification ou restriction peut être effectuée unilatéralement par nous ou autrement par décision d’un tribunal ou d’un arbitre. Si de telles dispositions ne peuvent en aucun cas être ainsi modifiées ou restreintes, elles seront retranchées des présentes Conditions sans que cela n’affecte la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

Section 20 – Aide supplémentaire. Si vous ne comprenez pas l’une ou l’autre des Conditions qui précèdent ou si vous avez des questions ou des commentaires, nous vous invitons à communiquer avec notre service à la clientèle par courriel à [courriel] ou par téléphone au 1 800 727-9077.

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Promesse officielle aux propriétaires d’animaux d’iRobot

À l’achat d’un nouveau produit iRobot® série j (le « Produit série j ») pendant la période de l’offre, vous êtes admissible à la Promesse officielle aux propriétaires d’animaux d’iRobot (la « Promesse ») offerte par iRobot, sans frais supplémentaires. La fonction d’évitement des déchets animaux du produit est activée en vous connectant à l’application iRobot Home.

Si votre produit série J est souillé en raison d’un défaut d’éviter les excréments solides de chat ou de chien, iRobot vous fournira gratuitement un produit de remplacement. Cette Promesse est valable pour le propriétaire initial pendant un (1) an à compter de la date d’achat (la « Période de promesse ») avec preuve d’achat, lorsque l’achat est effectué directement auprès d’iRobot ou d’un vendeur/revendeur/détaillant autorisé d’iRobot aux États-Unis d’Amérique et au Canada. Cette Promesse ne s’applique pas aux matières non évitées, autres que les excréments solides, y compris, mais sans s’y limiter, les excréments non solides, les excréments d’animaux autres que des chats ou des chiens, les boules de poils ou les vomissements. CETTE PROMESSE NE FOURNIT AUCUN RECOURS NI REMBOURSEMENT POUR LES DOMMAGES CAUSÉS AUX TAPIS, PLANCHERS OU AUTRES ARTICLES, NI POUR LE NETTOYAGE DE TELS ARTICLES.

Si vous souhaitez faire une réclamation en vertu de cette Promesse, veuillez communiquer avec iRobot au (877) 855-8593. Lorsque vous communiquez avec iRobot, veuillez avoir en main le numéro de série de votre produit série J, des photos du robot souillé et la preuve d’achat originale d’iRobot ou d’un vendeur/détaillant/revendeur iRobot qui indique la date d’achat et tous les détails du produit. L’équipe du service clientèle d’iRobot vous informera du processus de réclamation. Toute réclamation en vertu de cette Promesse implique que vous nous informiez de l’incident dans un délai raisonnable après vous en être aperçu, et dans tous les cas avant la date d’expiration de la période de Promesse. Si une réclamation est reçue pendant la Période de promesse et qu’il est évident que le produit série J a défailli relativement à la Promesse, nous nous engageons, à notre choix à : (a) échanger le produit série J pour un produit neuf ou qui a été fabriqué à partir de pièces neuves ou en état de service et qui est au moins équivalent sur le plan fonctionnel au produit série J d’origine; ou (b) échanger le produit série J par un produit neuf ou mis à niveau dont les fonctions sont au moins équivalentes ou mises à niveau par rapport au produit série J d’origine. Dans la mesure permise par la loi applicable, le remplacement du produit constitue votre seul et unique recours au titre de la présente Promesse. Dans la mesure permise par les lois en vigueur, la Période de promesse ne sera ni prolongée, ni renouvelée, ni par ailleurs modifiée en raison de l’échange, de la revente, de la réparation ou du remplacement du produit série J. Toutefois, les produits de remplacement reçus à la suite d’une réclamation faite en vertu de cette Promesse pendant la Période de promesse seront admissibles à la Promesse pour le reste de la Période de promesse originale ou pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de remplacement, selon la plus longue de ces deux éventualités.

Les produits remplacés ou réparés, selon le cas, vous seront livrés dans les meilleurs délais commerciaux. Toutes les pièces que nous remplaçons sur un produit série J deviennent notre propriété.

Cette Promesse est fournie séparément de la garantie limitée sur les produits d’iRobot pour les produits Roomba® série j. De plus, cette Promesse est offerte séparément de tout service fourni par iRobot, notamment, mais sans s’y limiter, iRobot Protect, iRobot Protect+ et iRobot Select. Le fait de faire une réclamation en vertu de cette Promesse n’a aucune incidence sur votre garantie limitée du produit ni sur tout autre contrat de service que vous pourriez avoir avec iRobot. De plus, la Promesse n’a aucune incidence sur vos droits prévus par la loi relativement à la vente de produits de consommation.